Arrêté du 24 octobre 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique <BR>

J.O. 266 du 16 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 octobre 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

NOR : RECR0500185A

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,

Vu la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu le décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu la demande présentée le 6 juin 2005 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer une lignée de cellules souches embryonnaires humaines et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;

Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;

Vu la convention conclue le 6 juin 2005 entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le centre hospitalier universitaire de Reims relative à la conservation des cellules souches embryonnaires humaines importées ;

Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 8 juillet 2005, Arrêtent :

Article 1

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMRS 514) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité l'étude des potentialités des cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires porteuses de la mutation caractérisant la mucoviscidose dans le traitement de cette maladie.

Article 2

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 2004 susvisé.

Article 3

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé.

Article 4

Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2005.

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand